Garantie limitée d’un (1) an d’Apple – (SUISSE)

Pour les produits de marque Apple uniquement

LOI SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

La Garantie limitée d’un an d’Apple est une garantie volontaire du fabricant. Elle confère des droits distincts de ceux prévus par la loi sur la protection des consommateurs, y compris, mais sans s’y limiter, ceux relatifs à la non-conformité des produits et aux vices cachés.

À ce titre, les avantages que procure la garantie contractuelle limitée d’Apple d’un an, sont en sus et ne constituent pas un substitut aux droits dont vous bénéficiez en vertu du droit de la consommation. 

Pour les achats effectués par des consommateurs en Suisse, en cas de produit défectueux dès le départ, les consommateurs peuvent en particulier se prévaloir des droits à l’encontre d’un vendeur, stipulés aux art. 197 et suivants du Code des Obligations suisse (le « CO »), notamment tous les droits dont vous pouvez bénéficier en tant qu’acheteur face à un vendeur en cas de défaut présent depuis le début de la propriété en vertu des art. 197 et suivants  du CO et tous les droits dont vous pouvez bénéficier en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.

Les consommateurs ont le droit de demander la mise en œuvre du service de garantie sur la base de la garantie limitée d’un an d’Apple ou sur la base de leurs droits issus du droit de la consommation. 

Important : les conditions générales de la Garantie limitée d’un an d’Apple ne s’appliquent pas aux réclamations en vertu de la loi sur la protection des consommateurs. 

Pour plus d’informations concernant la loi de protection des consommateurs, veuillez consulter le site Web d’Apple (www.apple.com/legal/warranty/statutoryrights.html) ou contacter votre association locale de consommateurs.

QUE COUVRE CETTE GARANTIE ?

Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate Hollyhill à Cork, République d’Irlande (ou son ayant droit) (« Apple ») garantit les produits matériels et les accessoires de la marque Apple contenus dans les emballages d’origine (« Produit Apple ») contre tout défaut matériel et de fabrication s’ils sont utilisés conformément aux manuels de l’utilisateur d’Apple, aux caractéristiques techniques et aux autres directives concernant un Produit Apple publiées par Apple pendant une période d’UN (1) AN à compter de la date originale d’achat par l’acheteur final (« Période de garantie »). Vous serez en mesure de bénéficier des recours disponibles dans le cadre de la Garantie limitée d’un an d’Apple de votre Produit Apple par l’intermédiaire des centres de service locaux d’Apple dans la plupart des régions du monde (veuillez vous reporter à la section « Comment bénéficier d’un service de garantie »).  En cas de défaut matériel et de fabrication, vous pourrez envoyer vos réclamations à Apple même si vous avez acquis le Produit Apple auprès d’un tiers.

Remarque : toutes les réclamations en vertu de la Garantie limitée d’un an d’Apple seront traitées conformément aux dispositions stipulées dans le présent document de garantie.

En outre, Apple vous donnera accès à l’assistance technique par téléphone pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison des produits Apple.

QUE NE COUVRE PAS CETTE GARANTIE ?

La présente Garantie ne couvre pas le matériel et les logiciels d’une marque autre qu’Apple, même s’ils sont vendus ou emballés avec du matériel Apple. 

Les produits qui ne sont pas de la marque Apple peuvent bénéficier de la garantie fournie par le fabricant du produit en question, qui offre des avantages en plus des droits conférés par la loi sur la protection des consommateurs. Pour obtenir plus d’informations, consultez le coffret et la documentation de votre produit. 

Veuillez vous reporter à l’accord de licence accompagnant le logiciel pour plus de détails sur vos droits concernant l’utilisation du logiciel.

Vous pouvez obtenir des services dans les pays de l’Espace économique européen (EEE) et la Suisse sans payer aucuns frais d’expédition et de manutention.  En dehors de cette région, les options de service peuvent être limitées. Si une option de service de réparation donnée n’est pas disponible pour le Produit Apple dans ledit pays, Apple ou son mandataire devra vous informer de tous frais supplémentaires pouvant s’appliquer à l’expédition ou à la manutention avant que le service ne soit rendu.  Les frais d’expédition et de manutention ne s’appliqueront pas dans les pays où Apple dispose d’un magasin Apple Store ou d’un centre de services agréé Apple (« CSAA ») (une liste actualisée des centres de service est disponible à l’adresse la page locate.apple.com/ch/de/ ou locate.apple.com/ch/fr/).

Lorsque vous contactez Apple par téléphone, des frais peuvent s’appliquer selon votre emplacement. Veuillez vous renseigner auprès de votre opérateur réseau.

La présente garantie ne s’applique pas : (a) aux pièces consommables, telles que les batteries ou les revêtements protecteurs prévus pour s’user avec le temps, sauf si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication ; (b) aux dommages esthétiques, y compris, mais sans s’y limiter, les rayures, les éraflures ou les bris d’éléments en plastique des ports, sauf si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication ; (c) aux dommages causés par une utilisation avec un composant ou un produit d’une tierce partie qui ne répond pas aux caractéristiques du Produit Apple (les caractéristiques des Produits Apple sont disponibles à l’adresse www.apple.com/chfr/, sous les caractéristiques techniques de chaque produit, et sont également disponibles dans les magasins) ; (d) aux dommages causés par un accident, un usage abusif, une mauvaise utilisation, une exposition au feu, à un tremblement de terre ou à toute autre cause externe ; (e) aux dommages causés par une utilisation du Produit Apple non conforme aux directives publiées par Apple, qu’il s’agisse du guide de l’utilisateur, des caractéristiques techniques ou d’autres directives ; (f) aux dommages causés par toute intervention (y compris les mises à niveau et les extensions) réalisée par toute personne qui n’est pas un représentant d’Apple ou un centre de services agréé Apple (« CSAA ») ; (g) à un Produit Apple qui a été modifié de façon à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite d’Apple ; (h) aux dommages résultant de l’usure normale ou du vieillissement normal du Produit Apple ; (i) si un numéro de série du Produit Apple a été retiré ou dégradé, ou (j) si Apple reçoit de la part d’autorités publiques compétentes ou de registres pertinents des informations indiquant que le produit a été volé, ou si vous ne parvenez pas à désactiver une protection par mot de passe ou d’autres mesures de sécurité prévues pour empêcher un accès non autorisé au Produit Apple et que vous ne pouvez pas prouver que vous êtes l’utilisateur autorisé du produit (par ex., en présentant une preuve d’achat). Dans les limites autorisées par la législation locale, Apple pourra fournir l’identifiant matériel du Produit Apple à ces autorités ou à ces registres à des fins de sécurité et de prévention de la fraude.

RESTRICTIONS IMPORTANTES

Apple peut restreindre le service de garantie pour les produits matériels au pays ou à la région où Apple ou ses revendeurs agréés ont vendu l’appareil à l’origine. Apple peut restreindre le service de garantie à l’Espace économique européen (EEE) et à la Suisse pour les produits achetés dans l’EEE ou en Suisse.

VOS RESPONSABILITÉS

SI VOTRE PRODUIT APPLE PEUT STOCKER DES PROGRAMMES LOGICIELS, DES DONNÉES ET D’AUTRES INFORMATIONS, VOUS DEVRIEZ EFFECTUER DES COPIES DE SAUVEGARDE RÉGULIÈRES DES INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SUPPORT DE STOCKAGE DE VOTRE PRODUIT APPLE AFIN D’EN PROTÉGER LE CONTENU ET DE VOUS PRÉMUNIR CONTRE D’ÉVENTUELLES DÉFAILLANCES DE FONCTIONNEMENT. 

Avant de soumettre votre demande de garantie pour votre Produit Apple, nous vous conseillons de faire une copie du contenu de ses supports de stockage, de supprimer toutes les informations personnelles et de désactiver tous les mots de passe de sécurité. Le contenu des supports de stockage de votre Produit Apple peut être effacé, remplacé et/ou reformaté au cours de la réparation. Apple n’effectuera aucune copie de sauvegarde des informations contenues sur le support de stockage.

Après la prestation du service de garantie, votre Produit Apple ou un produit de remplacement vous sera retourné avec la configuration d’origine du Produit Apple au moment de son achat, sous réserve des mises à jour applicables. Apple peut installer des mises à jour du logiciel système dans le cadre du service de garantie qui empêcheront le Produit Apple de revenir à une version antérieure du logiciel système. Des applications de tierce partie installées sur le Produit Apple peuvent ne pas être compatibles ou ne pas fonctionner avec le Produit Apple du fait de la mise à jour du logiciel système. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres logiciels, données et informations. La récupération et la réinstallation des logiciels, des données et des autres informations ne sont pas couvertes en vertu de la présente garantie.

Vous pouvez demander à bénéficier d’une réparation dans un pays qui n’est pas le pays d’achat. Dans ce cas, vous serez tenu de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables concernant l’importation et l’exportation, et vous serez redevable des droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais connexes. 

CE QUE FAIT APPLE EN CAS DE DEMANDE DE GARANTIE

Si, pendant la période de garantie, vous soumettez une demande à Apple au titre de cette garantie, Apple, à sa discrétion :

(i) réparera le Produit Apple à l’aide de pièces d’origine Apple neuves ou précédemment utilisées qui ont été testées et répondent aux exigences fonctionnelles d’Apple, ou 

(ii) remplacera le Produit Apple par un produit de remplacement de même modèle (ou, avec votre consentement, un produit qui présente les mêmes caractéristiques ou des caractéristiques essentiellement similaires à celles du produit d’origine : par exemple, un modèle différent avec les mêmes caractéristiques ou le même modèle dans une couleur différente) qui est neuf ou constitué de pièces d’origine Apple neuves et/ou précédemment utilisées et qui a été testé et répond aux exigences fonctionnelles d’Apple, ou 

(iii) vous remboursera le prix de vente en échange du retour de votre Produit Apple.

Si une pièce ou un produit est remplacé ou si un remboursement est consenti, tout produit de remplacement deviendra votre propriété et le produit remboursé ou remplacé appartiendra à Apple.

Une pièce ou un produit de remplacement ou un Produit Apple réparé restera couvert par la garantie restante du Produit Apple d’origine ou pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du remplacement ou de la réparation, si cette période de couverture est plus longue. 

Pour les demandes effectuées dans un pays autre que le pays d’achat du Produit Apple, Apple peut réparer ou remplacer les produits et les pièces par des produits et des pièces comparables, conformes aux normes locales. Pour les réparations, Apple peut utiliser des Produits Apple ou des pièces de remplacement provenant d’un pays différent du pays d’origine du Produit Apple ou des pièces d’origine.

COMMENT OBTENIR LE SERVICE DE GARANTIE

Avant de faire une demande de garantie, veuillez consulter les ressources d’aide en ligne ci-dessous.

Si vous n’avez pas accès à Internet ou si le Produit Apple ne fonctionne toujours pas correctement après utilisation de ces ressources, veuillez contacter un représentant Apple ou, le cas échéant, un magasin de vente d’Apple (« magasin Apple Store ») ou un CSAA. Il vous aidera à déterminer si votre Produit Apple nécessite l’intervention d’Apple et, le cas échéant, vous informera sur les options de service de garantie définies ci-dessous qui seront fournies par Apple. 

Avant de pouvoir bénéficier du service de garantie, Apple ou ses mandataires peuvent vous demander de fournir une preuve d’achat, de répondre à des questions dans le but de les aider à diagnostiquer les problèmes potentiels, ou de suivre les procédures d’Apple pour obtenir le service de garantie, comme le suivi des instructions d’emballage et d’expédition des Produits Apple en cas de service de retour par envoi postal, selon la description ci-dessous. 

Vous ne devrez fournir aucune preuve de l’existence de ladite non-conformité au moment de la livraison pour bénéficier de l’assistance et du service en vertu de la Garantie contractuelle d’Apple limitée d’un an, excepté en cas d’incompatibilité avec la nature de ladite non-conformité.

OPTIONS DU SERVICE DE GARANTIE

Apple fournira un service de garantie par le biais de l’une des options suivantes :

(i) Service de retour en magasin. Apple peut vous demander de retourner votre Produit Apple dans un magasin Apple Store ou à un CSAA qui offre le service de réparation en magasin. Votre Produit Apple peut être envoyé dans un Centre de Réparation Apple (« CRA ») pour être réparé. Une fois que vous êtes averti que la réparation est terminée, vous pouvez récupérer rapidement votre Produit Apple auprès du Magasin de vente Apple ou du CSAA, sauf si Apple vous informe que votre Produit Apple vous sera directement retourné par le CRA.

(ii) Réparation par la poste. Si Apple décide d’assurer la garantie au moyen de son service de retour par envoi postal, Apple vous enverra des bordereaux d’expédition préaffranchis et, le cas échéant, le matériel d’emballage et les instructions expliquant comment emballer et adresser votre Produit Apple, afin de vous permettre d’expédier votre Produit Apple à un CSAA ou un CRA. Une fois la réparation terminée, le CRA ou le CSAA vous renverra le Produit Apple. Apple assumera les frais d’expédition au départ et à destination de votre emplacement pour autant que les instructions relatives à la méthode d’emballage et d’expédition du Produit Apple soient respectées.

(iii) Service de pièces détachées à monter soi-même. Dans le cadre de ce service, Apple vous fournit un produit de remplacement ou des pièces ou accessoires facilement remplaçables, comme une souris ou un clavier, qui peuvent être remplacés sans outils.  Remarque : Apple n’est pas responsable des frais de main-d’œuvre que vous engagez dans le cadre du service de pièces détachées à monter soi-même. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire pour ce remplacement, contactez Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessous ou rendez-vous dans un magasin Apple Store ou un CSAA. Si Apple opte pour le service de pièces détachées à monter soi-même, la procédure suivante s’applique :  

(a) Service de réparation nécessitant le retour à Apple du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé : Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie, dont le montant correspond au prix de vente du produit, de la pièce ou de l’accessoire de remplacement, ainsi qu’aux frais d’expédition applicables. Apple vous enverra un produit, une pièce ou un accessoire de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, et toute condition à respecter pour le retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Si vous suivez toutes les instructions, Apple annulera l’autorisation de débit sur votre carte de crédit, de sorte qu’aucun montant ne vous sera facturé pour le produit ou la pièce, ni pour les frais d’expédition et de retour. Si vous ne retournez pas le produit, la pièce ou l’accessoire remplacé comme indiqué ou si le produit, la pièce ou l’accessoire remplacé ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier du service de garantie, Apple débitera votre carte de crédit du montant autorisé. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier du service, auquel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation.

(b) Service de réparation ne nécessitant pas le retour à Apple du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé : Apple vous enverra gratuitement une pièce, un accessoire ou un produit de remplacement avec, le cas échéant, les instructions d’installation, ainsi que toutes les conditions pour la mise au rebut de la pièce, de l’accessoire ou du produit remplacé. 

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

A) Intégralité de l’accord :

À l’exception de vos droits en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, tels qu’établis au début du présent document, toutes les garanties et autres conditions non spécifiées dans le présent document de garantie sont exclues de la Garantie limitée d’un an d’Apple.

Dans la mesure où ces garanties et autres conditions ne peuvent pas être exclues, elles sont, dans toute la mesure permise par la loi, limitées à la durée de la présente Garantie limitée d’un an d’Apple et, à l’entière discrétion d’Apple, aux options du service de garantie définies ci-dessus dans la section « Ce que fait Apple en cas de demande de garantie ».

Certains pays n’autorisent pas de limitations concernant la durée des garanties et/ou conditions tacites. Dès lors, les limitations décrites ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.

B) Décharge concernant les données :

Apple ne garantit, ne déclare, ni ne promet être en mesure de réparer ou de remplacer un Produit Apple en vertu de la présente garantie sans risque et/ou perte d’information et/ou de données stockées sur le Produit Apple. 

C) Limitation de responsabilité :

• Sous réserve des paragraphes ii) et iii) ci-dessous, dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d’Apple découlant de la Garantie limitée d’un an d’Apple et/ou en relation avec ladite garantie, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou qu’elle survienne dans le cadre de l’exécution engagée ou envisagée de la présente garantie, se limite à offrir (à ses frais et à sa discrétion) les options de service de garantie indiquées ci-dessus dans la section « Ce que fait Apple en cas de demande de garantie».

• En aucun cas, Apple ne pourra être tenue responsable de ce qui suit :

• perte de profits ; ou

• perte d’activité ; ou

• baisse de la survaleur et/ou autres pertes similaires ; ou

• pertes d’économies anticipées ; ou

• perte de biens ; ou

• perte de contrats ; ou

• manque d’utilisation ; ou

• perte ou endommagement de données ou d’informations ; ou

• tout dommage, perte, dépense, frais ou coût spécial, indirect, consécutif ou purement économique.

• Aucun élément du présent document ne saurait limiter ou exclure la responsabilité en cas de violation de toute législation applicable. En particulier, les dispositions des paragraphes i) et ii) susmentionnés ne s’appliquent pas à la responsabilité en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (« Produktehaftpflichtgesetz »), aux réclamations en cas de blessures graves ou mortelles causées par une négligence, aux réclamations en cas de déclaration frauduleuse et/ou dans tous les autres cas de négligence ou de faute intentionnelle.  

GÉNÉRALITÉS

Aucun revendeur, employé ou mandataire d’Apple n’est autorisé à apporter quelque modification, prorogation ou ajout que ce soit à la présente garantie. 

Si une condition est jugée illégale ou inapplicable, elle sera supprimée de cette garantie et la légalité et l’applicabilité des autres conditions ne seront pas affectées. 

La présente garantie est régie par le droit suisse et interprétée en vertu dudit droit. 

© 2023 Apple Inc. Tous droits réservés. Apple et le logo Apple sont des marques d’Apple Inc., déposées aux États-Unis et dans d’autres pays.

030123 Switzerland Universal Warranty v1.5